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Conditions Générales de Vente et de Services

Rayons SPRL
17 rue Dieudonné Lefèvre, 1020 Laeken
TVA : BE0688942005
Email : contact@rayons.be
Téléphone : +32 488 204 246


Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de Rayons SPRL et de ses clients dans le cadre de la fourniture de services d’installation de panneaux solaires, de travaux d’électricité dans les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel, ainsi que du déploiement d’infrastructures telles que la fibre optique.


Article 2 – Acceptation des conditions générales

Toute commande passée auprès de Rayons SPRL implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, sauf acceptation écrite et expresse de Rayons SPRL.


Article 3 – Offres et devis

3.1. Les devis de Rayons SPRL sont valables jusqu’à la date indiquée dans le devis.
3.2. Toute modification demandée par le client après acceptation du devis fera l’objet d’un avenant écrit et pourra entraîner une révision du prix et/ou du délai d’exécution.


Article 4 – Commandes

4.1. Toute commande doit être confirmée par écrit par le client.
4.2. Rayons SPRL se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-respect des conditions de paiement antérieures du client.


Article 5 – Prix et conditions de paiement

5.1. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (TVA applicable selon la législation en vigueur).
5.2. Les conditions de paiement, y compris les acomptes, sont définies dans le devis et/ou la facture.
5.3. En cas de retard de paiement, des frais de rappel pouvant aller jusqu’à 100 € seront appliqués.
5.4. En cas de non-paiement répété, Rayons SPRL se réserve le droit de suspendre les travaux ou de résilier le contrat selon les modalités précisées à l’article 11.


Article 6 – Délais de réalisation

6.1. Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des conditions météorologiques, de la disponibilité des matériaux et des contraintes spécifiques du chantier.
6.2. Rayons SPRL s’engage à informer le client de tout retard prévisible dans l’exécution des travaux.


Article 7 – Réception des travaux

7.1. À l’achèvement des travaux, une réception sera organisée en présence du client.
7.2. Toute réserve éventuelle doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours, faute de quoi les travaux seront considérés comme acceptés sans réserve.


Article 8 – Garantie

8.1. Rayons SPRL garantit la qualité de ses installations pendant une durée de 2 ans, à compter de la date de réception des travaux.
8.2. Pour les installations photovoltaïques, une garantie décennale s’applique uniquement aux points de toiture affectés par l’installation (fixations, étanchéité, etc.), et non à l’ensemble de la toiture.
8.3. La garantie ne couvre pas :

  • Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien ou d’interventions non autorisées.
  • Les dommages causés par des intempéries exceptionnelles, des catastrophes naturelles ou tout autre événement indépendant de l’intervention de Rayons SPRL.
    8.4. Toute demande de mise en œuvre de la garantie doit être formulée par écrit et adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 – Responsabilités

9.1. Rayons SPRL est tenue à une obligation de moyen dans l’exécution de ses prestations.
9.2. Rayons SPRL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le client.
9.3. La responsabilité de Rayons SPRL est limitée au montant de la prestation concernée.


Article 10 – Force majeure

Rayons SPRL ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution des prestations dues à un cas de force majeure, tel que défini par la loi, incluant notamment les catastrophes naturelles, les grèves ou toute autre circonstance échappant à son contrôle.


Article 11 – Résiliation

11.1. Le client peut résilier le contrat en respectant un délai de préavis standard de 30 jours, en informant Rayons SPRL par écrit.
11.2. En cas de résiliation, Rayons SPRL facturera les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés.
11.3. Si la résiliation entraîne un préjudice financier pour Rayons SPRL, des indemnités compensatoires pourront être demandées en fonction des pertes subies.
11.4. Rayons SPRL peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations contractuelles (non-paiement, absence de collaboration, etc.), moyennant un préavis de 30 jours, sauf en cas d’urgence nécessitant une résiliation immédiate.


Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, plans et études réalisés par Rayons SPRL restent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans son autorisation écrite préalable.


Article 13 – Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution des services.


Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.